No. Dcrim 1/2025 Audience publique du jeudi, 16 janvier 2025

(Not. 1238/22/XD)–SP-DH 

 

La chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a rendu en son audience publique du jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

 

 

E N T R E

 

 

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 31 mai 2024,

 

 

E T

 

 

 PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil),

ayant élu domicile en l’étude d’avocats WEILER & BILTGEN s.à r.l.,

 

actuellement détenue au Centre pénitentiaire de ADRESSE2.),

 

prévenue du chef d’infractions aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, subsidiairement en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal, plus subsidiairement en infraction à l’article 409 alinéa 1er 1º et alinéa 5, subsidiairement aux articles 409 alinéa 1er 1º et alinéa 5 et 410-1 du Code pénal.

 

 

 

F A I T S :

Vu l'ordonnance de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 4 novembre 2024, désignant Patricia FONSECA DA COSTA, juge des tutelles au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, pour remplacer Magali GONNER, juge au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, légitimement empêchée, afin de compléter la composition de la chambre criminelle amenée à statuer sur l'affaire opposant le Ministère Public à PERSONNE1.).

 

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 4 novembre 2024, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

 

 

Le témoin PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au service de la prévenue, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Ils furent ensuite séparément entendus en leurs déclarations orales.

 

A la fin de l’audience publique du lundi 4 novembre 2024, l’affaire fut remise pour la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 7 novembre 2024.

 

A l’audience publique du jeudi, 7 novembre 2024, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), et il lui rappela l’acte ayant saisi la chambre criminelle.

 

Le témoin-expert Dr. Marc GLEIS, après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

 

A la fin de l’audience publique du jeudi 7 novembre 2024, l’affaire fut remise pour la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 11 novembre 2024.

 

A l’audience publique du jeudi, 11 novembre 2024, le témoin PERSONNE4.) fut encore entendu en ses déclarations sous la foi du serment.

 

Toujours à l’audience publique du lundi, 11 novembre 2024, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), et il lui rappela l’acte ayant saisi la chambre criminelle.

 

Le témoin-expert Dr. Thorsten SCHWARK, après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

 

Après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, la prévenue fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Les moyens de la prévenue furent alors développés par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

 

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

 

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 16 janvier 2025.

 

A cette audience publique, le tribunal rendit le

 

 

J U G E M E N T

qui suit :

 

 

Vu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous le numéro de notice 1238/22/XD et les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

 

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expertise toxicologique no. 22 215837 du 2 juillet 2019 (sic, lz. 2022) (analyse d’un échantillon de cheveux de PERSONNE1.)) et A220022 du 20 avril 2022 (sang et urine de PERSONNE5.)) du Laboratoire National de Santé établi par le Dr Michel YEGLES, docteur ès sciences – toxicologique.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P00298301 du 22 mars 2022 (identification du cadavre de PERSONNE5.)) du Laboratoire National de Santé établi par le Dr Sc. Elizabet PETKOVSKI.

 

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 31 octobre 2022 et le complément d’expertise neuro-psychiatrique du 22 février 2024 établis par le Dr Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuro-psychiatrie et effectués sur la personne de PERSONNE1.).

 

Vu le rapport d’autopsie no. A220022 des Dr Thorsten SCHWARK et Dr Martine SCHAUL du 25 mars 2022, effectuée sur la personne de PERSONNE5.).

 

Vu le rapport d’expertise médico-légal no. E220030 du 3 juin 2022 (moment du décès de PERSONNE5.)) du Dr Thorsten SCHWARK, médecin spécialiste en médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise médico-légal no. E220022 du 16 mars 2022 (blessures de PERSONNE1.)) du Dr Thorsten SCHWARK, médecin spécialiste en médecine légale.

 

Vu l’ordonnance no. 205/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 29 avril 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant la chambre criminelle du tribunal de ce siège.

 

Vu la citation à prévenu du 31 mai 2024 (not. 1238/22/XD), régulièrement notifiée.

 

PERSONNE1.) a été renvoyée pour :

 

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit : 

 

comme auteur d’un crime ou d’un délit :

 

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis ;

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit ;

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

 

I.

 

Dans un temps non prescrit et notamment entre le 13 février 2022, vers 5.10 heures et le 07 mars 2022 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes

 

1. PRINCIPALEMENT : assassinat

 

en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort commis un homicide avec la circonstance aggravante que le meurtre a été commis avec préméditation, donc d’avoir commis un assassinat;

 

en l’espèce, d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort commis un homicide sur la personne de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE3.), en lui infligeant au moins 6 coups avec un marteau sur la tête, puis en le déshabillant et en l’abandonnant finalement dans la cave non chauffée, avec la circonstance que la décision de commettre le meurtre a été prise et arrêtée auparavant ;

 

2. SUBSIDIAIREMENT : meurtre

 

en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort commis un homicide, donc d’avoir commis un meurtre,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort commis un homicide sur la personne de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE3.), en lui infligeant au moins 6 coups avec un marteau sur la tête, puis en le déshabillant et en l’abandonnant finalement dans la cave non chauffée,

 

3. PLUS SUBSIDIAIREMENT :

 

1.              coups et blessures au conjoint ayant causé la mort, sans intention de la donner

 

1.              Principalement : coups et blessures au conjoint ayant causé la mort avec préméditation

 

en infraction à l’article 409 alinéa 1er 1° et alinéa 5 du Code pénal

 

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant causée,

 

avec la circonstance que les coups ou blessures ont été commis avec préméditation,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE3.), en lui en lui infligeant au moins 6 coups avec un marteau sur la tête, puis en le déshabillant et en l’abandonnant finalement dans la cave non chauffée, causant ainsi sa mort, sans intention de la donner,

 

avec la circonstance que les coups ou blessures ont été commis avec préméditation,

 

2.              Subsidiairement : coups et blessures au conjoint ayant causé la mort sans préméditation

 

en infraction à l’article 409 alinéa 1er 1° et alinéa 5 du Code pénal

 

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant causée,

 

 

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE3.), en lui infligeant au moins 6 coups avec un marteau sur la tête, puis en le déshabillant et en l’abandonnant finalement dans la cave non chauffée, causant ainsi sa mort, sans intention de la donner,

 

2.              Non-assistance à personne en danger

 

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,

 

de s'être sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, s'abstenu volontairement de venir en aide et de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après avoir constaté par lui-même la situation de cette personne,

 

en l'espèce, de s'être abstenue volontairement et sans danger sérieux pour elle-même et autrui, de venir en aide et de procurer une aide à son conjoint PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en le délaissant dans la cave de sa maison où prévalaient des températures hivernales tout en sachant qu’il était gravement blessé, déshabillé  et nécessitait l’intervention immédiate des secours;

 

II.

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 13 février 2022, vers 5.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.) et à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 506-1 3), 506-1 4) et 506-4 du Code pénal,

 

avoir tenté d’acquérir, de détenir ou d’utiliser des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

la résolution de commettre cette infraction s’étant manifestée par un commencement d’exécution mais n’ayant manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

 

 

 

en l’espèce, d’avoir tenté d’acquérir et de détenir les biens provenant du patrimoine de feu PERSONNE5.), préqualifié, et notamment :

 

-       l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) (place occupée 25a10ca, terre labourable 37a40ca)

-       le pré inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE8.) (pré 85a27ca) et (pré 42a63ca)

-       le pré inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE10.) (pré 3a50ca)

-       la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE11.) (haie 11a20ca)

-       les haies inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE12.) (haie 66a80ca et haie 66a80ca)

-       les haies inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE13.) (haie 36a90ca et haie 73a90ca)

-       la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE14.) (haie 12a30ca)

-       la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE15.)(haie 16a60ca)

 

-biens qui devaient constituer le produit direct ou indirect de l’infraction primaire libellée ci-dessus sub I. (i.e. assassinat, sinon meurtre, sinon coups et blessures ayant causé la mort) respectivement constituer un avantage patrimonial tiré de l’infraction primaire et ce en application d’un contrat de mariage dressé par-devant le notaire Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Diekirch en date du 15 novembre 2012-,

 

la résolution de commettre cette infraction s’étant manifestée par un commencement d’exécution, notamment la commission de l’infraction primaire libellée ci-dessus sub I. et les démarches faites pour obtenir l’exécution des clauses du contrat de mariage avec clause d’attribution au dernier survivant ,

 

infraction qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir :

• la prévenue ayant été arrêtée et placée en détention préventive en date du 8 mars 2022,
• la notaire Mireille HAMES n’ayant pas procédé à l’exécution des clauses du contrat de mariage tel que demandé
• et les biens ayant fait l’objet d’une saisie immobilière conservatoire par ordonnance du juge d’instruction du 25 octobre 2022 ; »

 

Les faits :

 

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations des témoins PERSONNE2.) (police grand-ducale / commissariat Turelbaach), PERSONNE3.) (police grand-ducale / SPJ Poltec), PERSONNE4.) (police grand-ducale / SPJ CP-IP), des experts Dr Marc GLEIS et Dr Thorsten SCHWARK, faites à la barre sous la foi du serment, ainsi que des déclarations de la prévenue elle-même, et encore des résultats des différentes expertises, perquisitions et saisies effectuées.

 

Le 5 mars 2022, les agents de police affectés au commissariat de police Turelbaach à ADRESSE16.) sont contactés par un habitant de la localité de ADRESSE3.), PERSONNE6.), se souciant du sort de PERSONNE5.) dit « PERSONNE5.) » qui n’avait plus été vu depuis plusieurs semaines. Par ailleurs, l’épouse de « PERSONNE5.) », PERSONNE1.), l’aurait informé, lui ainsi que d’autres habitants lors d’un passage à leur domicile, que « PERSONNE5.) » ne se trouverait pas à la maison. Or, ils auraient pu remarquer que sa voiture était stationnée sur le terrain.

 

Les agents furent accueillis au domicile de PERSONNE5.) par l’épouse de celui-ci, l’actuelle accusée PERSONNE1.) qui les informa que son mari s’était rendu à ADRESSE17.) pour faire des commissions. Un appel effectué par les agents peu après sur le téléphone portable de PERSONNE5.) resta infructueux. Concomitamment, la maire de la commune de ADRESSE6.) contacta pareillement la police alors qu’elle se faisait également des soucis pour le dénommé.

 

Après être retournés au domicile de PERSONNE5.), les agents se firent montrer par PERSONNE1.) le garage et les étables afin de vérifier la présence ou l’absence de la voiture de celui-ci. Devenus suspicieux suite à la découverte de la voiture ENSEIGNE1.) de PERSONNE5.) et face aux déclarations contradictoires et incohérentes de PERSONNE1.) au sujet de la marque du véhicule et d’un achat (inexistant) d’une voiture nouvelle, les agents en informaient l’accusée qui leur proposa une visite de la maison.

 

Après un tour sans résultat à travers la maison, les agents insistèrent pour savoir ce qui se trouverait derrière une porte se trouvant dans la cuisine et menant à la cave, porte devant laquelle se trouvait placée une table. Dans une première phase, PERSONNE1.) indiqua que la porte serait fermée à clé et que son mari porterait la clé sur lui. Un des agents verbalisants tenta d’ouvrir la porte qui se laissait ouvrir sans problème. Sur question si PERSONNE5.) se trouverait dans la cave, PERSONNE1.) répondit par un simple « oui » et sur question s’il était mort, elle répliqua encore par un simple « oui ». Les agents ont pu noter dans leur procès-verbal que l’accusée réagissait de façon absolument insensible et sans émotions.

 

Probablement sous l’impression de la situation, PERSONNE1.) indiqua spontanément aux agents verbalisants qu’elle n’aurait plus supporté vivre avec PERSONNE5.) et qu’il l’aurait agressée avec un couteau. Un des agents verbalisants descendit quelques marches de l’escalier et put voir le corps anémique de PERSONNE5.) gisant sur la terre battue dans la cave aux murs de schiste empilé.  Après s’être assurés de la mort de la victime, les agents embarquèrent PERSONNE1.) dans la voiture de service en attente du médecin d’urgence qui attesta la mort de PERSONNE5.) en la datant au 23 février 2022 approximativement et en indiquant qu’il y aurait déjà de la nécrophagie.

 

Lors des opérations d’enquête menées sur place, le dénommé PERSONNE7.), habitant à proximité du domicile du défunt se présenta sur place. PERSONNE7.) put relater aux agents verbalisants qu’il avait eu un échange de messages « sms » avec son voisin PERSONNE5.) au sujet du jardin de celui-ci. En effet, il se faisait que PERSONNE7.) cultivait une parcelle du jardin du défunt de l’accord de celui-ci avant son trépas.

 

Peu avant les faits, il avait à cet effet déjà fait décharger du fumier de cheval par un ami sur la parcelle en question. Au début du mois de février, il aurait été abordé par l’épouse de la victime qui lui aurait interdit d’y cultiver des pommes de terre alors qu’elle aurait l’intention de construire une piscine sur le terrain. Suite à cette entrevue, il aurait alors contacté PERSONNE5.) le 8 février 2022 par téléphone afin de se renseigner sur les tenants et aboutissants de ce projet et PERSONNE5.) lui aurait dit qu’il n’était pas d’accord avec ce projet de piscine et qu’il en parlerait à son épouse. Le 9 février 2022, PERSONNE7.) adressa un message de rappel « sms » à PERSONNE5.) et reçut le lendemain 10 février 2022 une réponse par « sms » (deux messages) lui indiquant qu’on allait construire une piscine sur le terrain et lui enjoignant d’effacer le numéro de téléphone de la victime et de ne plus le recontacter. Malgré ce message, PERSONNE7.) contacta la victime à partir de son téléphone fixe et reçut à nouveau un message à partir du téléphone portable de « PERSONNE5.) » de le laisser en paix. PERSONNE7.) a précisé lors de son audition par la police qu’il avait néanmoins des doutes quant au fait que « PERSONNE5.) » ait été l’auteur véritable de ces messages. Il s’avéra effectivement dans la suite de l’enquête que les messages émanaient de PERSONNE1.) et qu’ils avaient été traduits par l’application « Google translator ».

 

L’audition de PERSONNE1.) par la police puis par le juge d’instruction, – et dont le contenu a partiellement pu être confirmé par les résultats de l’instruction (autopsie, expertises médicales, …) – a permis de retracer le déroulement des faits comme suit.

 

D’après les déclarations de PERSONNE1.), PERSONNE5.) se serait réveillé le matin du dimanche 13 février 2022 dans sa chambre et l’aurait appelée avec les paroles « Neger, steh auf, komm runter. » et en frappant avec sa béquille contre le plafond. La chambre de PERSONNE5.) se trouvait au rez-de-chaussée en-dessous de celle qu’occupait PERSONNE1.). Après avoir pris une douche, elle aurait commencé à préparer son propre petit-déjeuner et se serait fait insulter par son mari pour dépenser son argent pour des aliments au lieu de lui acheter de la bière. Il aurait pris un couteau dans le tiroir et aurait passé le couteau au niveau de son cou en faisant un geste comme s’il voulait lui couper la gorge et en lui disant qu’il la tuerait. Sur ce, elle aurait quitté rapidement la cuisine alors qu’elle aurait été certaine de sa mort si elle était restée d’après ses dires. PERSONNE1.) a déclaré avoir éprouvé une grande peur alors que son mari l’aurait menacée quotidiennement en lui disant vouloir la tuer. Ce jour, l’incident aurait été pour la première fois avec un couteau. PERSONNE1.) a admis lors de son audition qu’elle aurait pu quitter la maison et que la pièce dans laquelle elle s’était réfugiée comportait une porte vers l’extérieur mais qu’elle n’aurait pas su où aller ou dormir, ni la commune ni l’Etat n’étant d’une aide. Elle n’aurait pas réfléchi. Elle aurait aperçu le marteau au sol et s’en serait emparé. A ce moment, son époux se serait encore trouvé dans la cuisine et elle lui aurait alors dit de se débarrasser du couteau et de se rendre dans sa chambre, ce à quoi il aurait obtempéré. Il se serait assis sur son lit et aurait regardé la télévision. L’accusée a relaté qu’elle l’aurait suivi dans sa chambre et aurait abaissé les volets roulants de la fenêtre afin que personne ne puisse voir. Elle se serait rendue de l’autre côté du lit, sa victime étant assise devant elle et lui tournant partiellement le dos. C’est alors qu’elle lui aurait infligé un premier coup à sa tête avec le marteau. Elle pense lui avoir porté en tout trois à quatre coups. Son mari ne se serait pas défendu, il n’aurait d’ailleurs pas en eu l’occasion alors qu’elle lui avait porté les coups par derrière et qu’elle avait caché le marteau derrière son dos. Sa victime n’aurait pas été préparée à l’attaque et tout se serait déroulé très vite. 

 

Suite au premier coup, son mari serait tombé par terre et elle aurait encore porté deux ou trois coups alors qu’il se trouvait déjà au sol. Lors de ces coups, il lui aurait dit « Ich liebe dich sehr, aber ich weiß dass ich das verdient habe.». Il aurait été conscient du fait qu’il avait été méchant. Il aurait saigné à la tête et aurait encore été réceptif. Elle lui aurait ôté tous ses vêtements afin qu’il ait froid, le motif en ayant été que son mari l’avait elle aussi déjà mise à la porte lorsqu’il avait fait froid. Elle aurait mis ses habits dans un sachet et l’aurait tiré par les pieds hors sa chambre jusqu’à l’escalier menant à la cave dans la cuisine où elle l’aurait poussé jusqu’à ce qu’il dégringole le reste de l’escalier. Elle l’aurait suivi en descendant la cave où il lui aurait encore une fois répété qu’il l’aimerait mais qu’il saurait qu’il l’aurait mérité. Elle l’aurait alors couché sur une couverture et serait remontée en fermant la porte. Elle indique que PERSONNE5.) aurait été alcoolisé et qu’en raison de sa blessure à la tête, il n’aurait pas été à même d’ouvrir la porte de la cave ni de monter. Sur question, PERSONNE1.) relate qu’il faisait très froid dans la cave (la température mesurée était de 6,7 degrés) et qu’elle aurait estimé qu’il serait rapidement en état d’hypothermie.

 

L’accusée explique que par la suite, elle aurait nettoyé le sang avec du nettoyant pour vitres et des serviettes qu’elle aurait mises dans le même sachet que celui dans lequel se trouvaient déjà les vêtements. Elle explique ne pas avoir appelé une ambulance ou les services de secours alors qu’elle n’aurait plus eu l’énergie pour ce faire. Elle aurait alors cuisiné et regardé des leçons françaises sur la plateforme « Youtube » pour améliorer son apprentissage de la langue. Elle aurait également prié beaucoup.

 

 

 

 

Dans la suite, elle aurait regardé toutes les heures après son mari en descendant dans la cave. Il lui aurait à chaque fois répété qu’il l’aimerait mais qu’il saurait qu’il avait mérité son traitement. Il aurait été tourné avec la tête en direction de l’escalier. Vers 20.00-21-00 heures, elle se serait couchée pour se lever le lendemain à 5.30 heures. Elle aurait donné de la nourriture aux chats et aurait nettoyé leur lieu d’aisance, puis elle aurait pris une douche et le petit-déjeuner. Vers 8.00-8.30 heures, elle aurait à nouveau vérifié dans la cave et aurait remarqué que sa victime s’était tournée, les pieds en direction de l’escalier. Elle lui aurait demandé s’il était encore en vie et il aurait répondu d’une voix affaiblie « Ja, hallo. ». Elle serait alors remontée et éteignant à nouveau la lumière. Elle aurait alors commencé à nettoyer et, vers 14.00 heures, aurait à nouveau regardé après son mari gisant dans la cave. C’est à ce moment qu’il n’aurait plus soufflé mot, sans couverture et la cage thoracique sans mouvement et la main droite fermée en poing. C’est à cet instant qu’elle aurait réalisé qu’il était mort. Elle serait remontée et aurait commencé à cuisiner. Depuis ce jour, elle n’aurait plus regardé après la victime, n’ayant plus l’énergie et ne pouvant plus. Elle aurait été très triste et se serait demandée ce qu’elle venait de faire, aussi de sa vie.

 

PERSONNE1.) explique qu’elle n’aurait pas planifié de tuer PERSONNE5.) mais qu’elle n’aurait pas vu d’autre issue pour échapper à la peur sempiternelle de se faire tuer par son mari.

 

Interrogée quant aux messages envoyés à PERSONNE7.), elle indique que les messages envoyés avant le 13 respectivement le 14 février l’auraient été de l’accord de son mari, celui du 1er mars aurait été traduit par l’application « Google translator » de l’allemand vers le luxembourgeois.

 

PERSONNE1.) a dit regretter profondément son acte et se sentir affreuse depuis lors.

 

Lors de son audition, PERSONNE1.) a indiqué que son époux aurait été agressif et peu respectueux envers elle et l’aurait insultée et agressée physiquement à plusieurs reprises (2 à 4 fois par semaine). Elle aurait porté plainte une seule fois en 2013 ou 2014 mais n’aurait pas reçu de copie de sa plainte. Il aurait été alcoolique et se serait rendu dans la cave deux à trois fois par jour afin de boire. A cet égard, elle a également fait état de l’incident du 22 décembre 2018 (qu’elle situe erronément en 2019) lors duquel PERSONNE5.) était tombé en état d’ivresse complète dans la cave et avait été amené aux services d’urgences par ambulance. Il aurait également connu des crises épileptiques.

 

      La personnalité de PERSONNE5.) et sa relation avec PERSONNE1.)

 

PERSONNE5.) et PERSONNE1.) ont fait connaissance en mars 2012 par l’intermédiaire d’une agence matrimoniale allemande et le mariage a été conclu rapidement le 21 novembre 2012. A cette époque, PERSONNE5.) travaillait auprès de la firme SOCIETE1.) à ADRESSE18.). Depuis 2014-2015, il se trouvait au chômage avant de se faire octroyer une rente d’invalidité à hauteur de 1.900 euros à partir de 2019.

 

L’instruction menée a permis de révéler que PERSONNE5.) souffrait d’un alcoolisme pathologique ce qui se trouve documenté par une multitude d’interventions de la part des services de secours et de séjours aux services d’urgences du HÔPITAL1.), très souvent en raison de chutes, et dont les rapports mentionnent une intoxication éthylique régulière voire plutôt permanente, les taux mesurés dépassant en général les quatre pourmille (4 o/oo).

 

En ce qui concerne son caractère, le secouriste PERSONNE8.) a pu le décrire comme un homme toujours gentil et amical, en aucun cas agressif.

 

La maire de la commune de ADRESSE6.), PERSONNE9.) a également témoigné d’un homme qui n’était pas connu comme étant violent ou comme se faisant remarquer de façon négative.

 

PERSONNE10.) a décrit PERSONNE5.) comme un homme convivial qu’elle connaissait depuis sa naissance qui, de façon générale, était connu comme un homme gentil dans toute la commune et au-delà. Il ne se serait jamais fait remarquer comme agressif.

 

Elle a également rapporté un autre incident lors duquel elle traversait le village à bord de sa voiture en compagnie de PERSONNE11.). En passant devant la maison de PERSONNE5.), ils auraient pu remarquer celui-ci derrière la fenêtre tenant une pancarte sur laquelle il avait marqué « Hëllef ». Cet incident aurait eu lieu en octobre 2021. Elles se seraient arrêtées et « PERSONNE5.) » leur aurait confié que sa femme ne lui donnerait plus à manger et à boire et lui aurait retiré son téléphone et leur aurait demandé de contacter la police, ce qu’elles auraient fait dans la suite.

 

Lors d’une intervention de la part des services de secours le 22 décembre 2018, PERSONNE5.) avait été hospitalisé alors qu’il avait probablement fait une chute dans la cave. L’enquête n’a pu retracer qui avait appelé les services de secours, mais il y a lieu de présumer qu’il s’agissait de PERSONNE1.) qui les avait appelés, en tous cas elle avait dans la suite accompagné son mari à l’hôpital assise sur le siège passager de l’ambulance comme l’a pu relater une des intervenants.

 

Il appert encore des extraits du SOCIETE2.) (Einsatzleitsystem) de la police que PERSONNE5.) avait contacté à quelques reprises le numéro d’urgence de la police et qu’il semblait se soucier du sort de sa femme quand elle s’était absentée sans raison ou quand il la suspectait de ne pas avoir pris ses médicaments.

 

 

 

 

Le 14 mai 2021, la police a dû intervenir au domicile des époux GROUPE1.) en raison d’un message affiché sur le site Facebook par PERSONNE1.). Sur place, les agents n’ont toutefois pas pu trouver PERSONNE1.) ni PERSONNE5.). PERSONNE5.) les informa toutefois qu’il avait été poussé dans l’escalier menant à la cave par son épouse mais qu’il avait réussi à se rattraper, infligeant une gifle à sa femme par la suite. Les agents ont noté dans leur rapport que jusqu’à cette date, PERSONNE5.) n’avait jamais été signalé pour avoir été agressif. Dans le cadre de cet incident, les agents verbalisants ont vérifié dans leur banque de données interne concernant les interventions et ont pu constater qu’au cours des dernières années il y avait déjà eu plusieurs interventions en raison de disputes, sans qu’il n’y ait toutefois eu des violences physiques.

 

L’analyse du dossier permet de retenir une situation houleuse au domicile du couple GROUPE2.) due à l’éthylisme du mari, d’une part, et aux ruptures de médication résultant en des décompensations régulières dans le chef de l’accusée, d’autre part.

 

      Personnalité de PERSONNE1.) et séjours en psychiatrie

 

PERSONNE12.) a relaté qu’elle connaissait PERSONNE5.) et son épouse et qu’elle avait eu contact avec PERSONNE1.) (appelée PERSONNE13.)) qu’elle considérait comme une personne gentille mais connaissant des problèmes psychiques.

 

Ces problèmes psychiatriques se trouvent en effet documentés par les saisies opérées auprès du HÔPITAL1.) et du HÔPITAL2.) ainsi que par l’audition de PERSONNE14.), la demi-sœur de l’accusée qui a pu rapporter l’existence de tels problèmes dès 2013 (sa sœur s’étant promenée à moitié nue à travers le village et dans un état confus). Suite à cet incident, PERSONNE1.) avait été placée en psychiatrie en Allemagne et une schizophrénie avait été détectée. A ce séjour hospitalier, d’autres suivirent en août 2015, en juillet 2017 à ADRESSE19.) en Allemagne et en 2020 au HÔPITAL2.). PERSONNE1.) aurait également manifesté des intentions suicidaires sporadiques.

 

PERSONNE10.) de son côté a relaté un incident qu’elle a situé en 2016 lors duquel PERSONNE1.) se serait présentée à son domicile, uniquement revêtue d’un drapeau brésilien et lui aurait dit que PERSONNE5.) l’aurait mise à la porte et qu’elle n’aurait pas son téléphone portable sur elle et qu’elle ne pourrait plus rentrer dans la maison. PERSONNE10.) lui aurait alors fait remarquer qu’elle avait son téléphone portable en mains, ensemble avec les clés de la maison ce que l’accusée aurait laconiquement commentée par un « Ach so ».

 

 

 

Il paraît par ailleurs que PERSONNE1.), à l’époque des faits une femme gironde dans sa quarantaine écumant régulièrement les sites de rencontre et émoustillant et gratifiant les connaissances qu’elle y faisait de photos de ses parties intimes, ait entretenu, de ses propres aveux, des relations extra-conjugales avec deux hommes et qu’elle menait des conversations à connotation sexuelle à travers les applications Whatsapp, Facebook Messenger, Instagram et Natives Messages. Ainsi, le 13 février 2022, jour des faits, elle avait contact avec 34 autres utilisateurs de ces applications.

 

D’après les déclarations de PERSONNE1.), PERSONNE5.) quant à lui était apparemment au courant du fait qu’il n’était pas le seul à partager la fidélité de son épouse et, tolérant et suivant ses aventures extra-conjugales d’un œil indolent, lui aurait uniquement interdit d’avoir des relations avec des hommes du village.

 

L’exploitation du téléphone portable a montré que dans les jours suivant la date des faits, PERSONNE1.) consultait également des sites proposant des projets immobiliers au Brésil ou offrant des voyages ou des objets d’ameublement.

 

      Le résultat de l’expertise médico-légale effectuée sur la personne de PERSONNE1.)

 

Suite à l’audition de PERSONNE1.) auprès du juge d’instruction, un examen médical de celle-ci a été ordonné par le juge d’instruction.

 

Dans son rapport no. E220020 du 16 mars 2022, le Dr Thorsten SCHWARK n’a pas pu constater l’existence de blessures sauf la présence d’un hématome d’environ 5x2 cm du côté interne de la cuisse droite à proximité du genou. Il a conclu : « Zusammenfassend ist festzustellen, dass die bei Frau PERSONNE1.) festgestellte Verletzung am rechten Oberschenkel, bei der es sich um die Folge einer stumpfen Gewalteinwirkung handelt, eher nicht auf eine Misshandlung durch ihren Ehemann am 13.02.2022 zurückzuführen ist. Da derartige misshandlungsbedingte Verletzungen in der Regel schnell abheilen, können die Angaben Frau PERSONNE1.), sie sei regelmäßig von ihrem Ehemann misshandelt worden, jedoch nicht widerlegt werden. Verletzungsresiduen im Sinne dauerhafter Folgeschäden waren nicht festzustellen. ».

 

      Le résultat de l’autopsie effectuée sur la personne de PERSONNE5.)

 

Dans son rapport d’autopsie no. A220022 du 25 mars 2022, les Dr Thorsten SCHWARK et Dr Martine SCHAUL ont retenu comme cause mortelle « Todesursache : Zentrales vegetatives Regulationsversagen bei mehrfacher stumpfer Gewalteinwirkung auf den Kopf in Kombination mit Blutverlust nach innen und außen. ».

 

Dans leur rapport, les médecins légistes retiennent encore la présence de plusieurs fractures aux doigts de la victime qu’ils associent pareillement aux coups de marteau infligés en les qualifiant de blessures de défense (« Abwehrverletzungen »). Ils estiment que les blessures infligées n’ont pas nécessairement conduit à la mort immédiate de la victime mais les traces de sang retrouvées dans l’intestin grêle sur une longueur d’environ deux mètres font présumer que la victime a survécu pendant un certain temps, le cas échéant même plusieurs heures. Ils n’excluent pas non plus que la victime ait encore pu parler respectivement ait pu réagir à des paroles lui adressées mais ils mettent en doute qu’elle ait encore pu s’exprimer de façon cohérente et sensée, au vu du traumatisme crânien et cérébral grave subi par la victime, de son état d’inconscience initial tel que décrit par PERSONNE1.) et admis par les médecins légistes ainsi que de l’amnésie rétrograde probable de la victime et de la perte de sang croissante de celle-ci.

 

Les médecins légistes n’ont pu constater des indices d’une hypothermie, l’absence de tels indices n’excluant toutefois pas avec certitude une telle hypothermie : « Hinweise auf eine bei protrahiertem Todeseintritt erlittene Unterkühlung, wie von der Beschuldigten angeführt, waren bei der Obduktion nicht nachweisbar. Das Fehlen derartiger Befunde vermag eine den Todeseintritt zusätzlich begünstigende Unterkühlungskomponente jedoch nicht sicher auszuschließen. ».

 

Dans son rapport no. E220030 du 3 juin 2022 au sujet du moment du décès, le Dr Thorsten SCHWARK a estimé que, sur base des déclarations de l’accusée non contredites par ses propres constatations médicales, la date du 14 mars 2022 pourrait être retenue comme moment de décès de PERSONNE5.).

 

En droit :

 

0. Préliminaires : quant à la compétence ratione materiae

 

En matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d'office et dans le silence des parties, soulever tout moyen d'incompétence.

 

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction et devant les mêmes juges. Ce principe de droit doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

 

 

 

 

La connexité et les effets qu’elle produit sont toujours d’application, indépendamment de tout texte légal, la jonction des causes connexes pour y être statué par une même décision étant un principe de droit aussi vieux que le droit criminel, principe se justifiant par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et susceptible d’être appliqué notamment lorsqu’il s’agit comme en l’occurrence, de la connexité d’un crime et d’un délit.

 

Les cas de connexité sont prévus par l’article 26-1 du Code d’instruction criminelle. Les juridictions peuvent procéder par analogie et retenir des cas de connexité non prévus par le texte, lorsqu’il existe entre les faits envisagés, un lien analogue à l’un de ceux que vise l’article 26-1 du Code d’instruction criminelle. (LE POITTEVIN, Code d’Instruction Criminelle, TI. Art 226 n° 2 ; BELTJENS, Droit Criminel Belge, art. 227, n° 13 et nombreuses références citées ; R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle, T.I et II, n° 376 – 378).

 

Selon l’article 26-1 du Code de procédure pénale, « les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. »

 

La connexité ne résulte cependant pas nécessairement du fait que les infractions ont été commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Il faut qu’il existe entre elles un lien logique plus ou moins étroit pour que le juge compétent pour juger les unes devienne également compétent pour statuer sur les autres, alors qu’à l’égard de ces dernières, elles seraient envisagées seules, il serait sans compétence pour en connaître.

 

En l’espèce, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir tenté d’acquérir les biens immobiliers provenant du patrimoine de feu PERSONNE5.) et constituant le produit de l’infraction de meurtre respectivement d’assassinat en application du contrat de mariage signé entre parties en tuant son mari PERSONNE5.) et en faisant les démarches pour obtenir l’exécution des clauses de ce contrat, ces deux éléments constituant le commencement d’exécution.

 

Tel qu’il sera précisé ci-dessous (sub Confiscations), PERSONNE1.) était devenue propriétaire des biens immobiliers en question par le décès de PERSONNE5.) et il ne saurait être question d’une tentative d’acquisition desdits biens.

 

Une requalification de l’infraction de tentative de blanchiment en infraction de blanchiment consommée ne s’envisage pas pour constituer un fait différent de celui renvoyé devant la chambre criminelle.

 

La chambre criminelle constate que le délit de tentative de blanchiment des immeubles repris dans l’ordonnance de renvoi, libellé au point II. de l’ordonnance de renvoi, ne rentre pas dans un des cas de connexité prévus à l’article 26-1 du Code de procédure pénale, et qu’il n’existe ainsi aucun lien de connexité au sens de l’article 26-1 du Code de procédure pénale entre ces faits.

 

Par ailleurs, la chambre criminelle ne décèle pas suffisamment d’éléments dans le dossier permettant de conclure que PERSONNE1.) aurait tué son mari dans le but d’obtenir possession des biens immobiliers en cause, les coups de marteau infligés ayant été plutôt le fruit d’une impulsion plus ou moins spontanée, ainsi qu’il sera développé ci-après dans le cadre de l’analyse de la circonstance aggravante de la préméditation.

 

Il n’existe ainsi pas de lien logique entre les deux infractions permettant de retenir une connexité entre le crime du meurtre/assassinat et le délit de tentative de blanchiment.

 

Une connexité entre le crime et le délit de tentative de blanchiment dont est saisie la chambre criminelle ne procède pas davantage de l’application des règles du concours alors qu’à le supposer établi, le délit en question ne se trouverait pas en concours idéal avec le crime reproché et les deux ne procéderaient pas d’une cause unique. Aux yeux de la chambre criminelle, il n’est en effet pas suffisamment établi que PERSONNE1.) ait infligé les coups de marteau à son époux dans l’intention de se voir attribuer les terrains et immeubles en question, même si elle avait évoqué la signature d’un contrat de mariage auprès de l’expert psychiatre lors de son examination et qu’elle avait précisé qu’en cas de divorce elle n’obtiendrait rien mais qu’en cas de décès, elle serait l’unique héritière. Il convient de rajouter que lors du même entretien avec l’expert, elle avait indiqué estimer que la maison serait maudite et qu’elle ne voudrait pas que la maison soit vendue (« Das Haus soll bleiben wie es ist und ich werde die Rechnungen bezahlen. »).

 

La chambre criminelle se dit partant incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment tel que libellé au point II. de l’ordonnance de renvoi et, en l'absence d'une disposition légale conférant à la chambre criminelle la plénitude de juridiction pour connaître de tous les délits non encore jugés reprochés à un prévenu renvoyé du chef d'un ou de plusieurs crimes devant la chambre criminelle, cette dernière se doit de reconnaître son incompétence ratione materiae pour connaître du délit renseigné au point II. de l’ordonnance de renvoi.

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Quant à la question de la culpabilité

 

1. En ce qui concerne l’application de l’article 71 du Code pénal :

 

La défense entend voir interpréter les déclarations faites par PERSONNE1.) lors de son audition auprès du juge d’instruction suivant lesquelles PERSONNE5.) aurait encore dit, au moment de se retrouver dans la cave, « Ich liebe dich sehr aber ich weiss dass ich das verdient habe. » comme constituant des hallucinations auditives de la part de l’accusée. Elle estime encore que, sur base des déclarations de l’accusée faites lors de sa première comparution auprès du juge d’instruction au sujet du fait qu’elle aurait dû nettoyer et enlever l’eau résultant d’une inondation non retracée par la police, des hallucinations négatives dans le chef de PERSONNE1.) seraient possibles.

 

La défense critique encore que les déclarations relatées par l’accusée (« Neger steh auf, komm runter. Ich werde dich jetzt umbringen. ») ont été qualifiées de factuelles par l’expert Dr GLEIS alors qu’elles constitueraient soit des hallucinations soit, au cas où elles correspondraient à la réalité, une menace verbale concrète et réelle. Aux yeux de la défense, les déclarations faites par PERSONNE1.) sont l’expression d’un automatisme mental.

 

En résumé et d’après la défense, le fait que l’expert Dr GLEIS n’avait pas à sa disposition le rapport d’obduction (aux termes duquel il serait peu probable que la victime ait encore dialogué de façon cohérente et raisonnable : « Auch ist keineswegs ausgeschlossen, das der Geschädigte zwischenzeitlich ansprechbar war bzw. auf Ansprache reagiert hat. Dass Herr PERSONNE5.) allerdings kohärent und sinnreich gesprochen hat, wie von Frau PERSONNE1.) beschrieben, erscheint aus rechtsmedizinischer Sicht vor dem Hintergrund des schweren Schädel-Hirn-Traumas, der anzunehmenden initialen Bewusstlosigkeit und wahrscheinlich retrograden Amnesie sowie schliesslich auch des zunehmenden Blutverlustes wegen nicht plausibel.  ») vicierait les conclusions de son propre rapport d’expertise psychiatrique.

 

La défense conclut ainsi à l’existence dans le chef de PERSONNE1.) d’un trouble mental ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes.

 

Aux termes de l’article 71 du Code pénal « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

 

Cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté.

 

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toute forme de l’aliénation mentale qui enlève à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

 

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

 

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :

 

1. il doit être total ;
2. il doit être contemporain de l’acte délictueux ;
3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.

 

PERSONNE1.) a fait l’objet d’une expertise psychiatrique effectuée par les soins du Dr Marc GLEIS, médecin spécialiste en psychiatrie qui a confectionné un rapport d’expertise en date du 31 octobre 2022 ainsi qu’un rapport complémentaire en date du 22 février 2024.

 

Dans son rapport du 31 octobre 2022, l’expert était venu aux conclusions suivantes : « Au moment des faits Madame PERSONNE1.) n’était pas sous l’influence d’hallucinations auditives. Elle ne présentait pas d’automatisme mental à ce moment. Elle était certes fragilisée dans la phase pré-homicidale, elle n’arrivait pas à élaborer un projet pour quitter la situation.

 

On peut retenir au moment des faits une altération de ses capacités de contrôle dû à sa maladie psychotique, mais il n’y avait pas une abolition des capacités de discernement, ni une abolition des capacités de contrôle due à la psychose. » (p.24 du rapport du 31 octobre 2022)

 

L’expert conclut qu’« au moment des faits Madame PERSONNE1.) a présenté un trouble schizo-affectif de type maniaque F25.0. » et que « dans ses antécédents on trouve de même des accès d’un trouble schizo-affectif de type dépressif F25.1 ». Il retient qu’« au moment des faits Madame PERSONNE1.) était atteinte d’un trouble mental (un trouble schizo-affectif type maniaque F25.0) qui a altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Ce trouble est susceptible de persister. »

 

L’expert avait été amené à se prononcer dans un rapport complémentaire du 22 février 2024 au sujet du contenu du rapport no. 106989-84 du 14 avril 2023 et a conclu à la confirmation de son diagnostic et au maintien de ses conclusions, les « documents nouveaux n’apportant pas d’éléments nouveaux au niveau psychiatrique mais confirmant que Madame PERSONNE1.) présentait des états maniaques avec désinhibition sexuelle s’inscrivant dans le cadre de son trouble schizo-affectif ».

 

L’expert psychiatrique a ainsi conclu à l’absence d’une abolition du discernement ou du contrôle de ses actes dans le chef de l’accusée.

 

La défense tente actuellement de faire voir dans les déclarations qu’aurait faites PERSONNE5.), d’après les dires de l’accusée, des hallucinations auditives que celle-ci aurait eues, en se basant notamment sur les conclusions du médecin légiste suivant lesquelles il serait fort improbable que la victime ait encore pu dialoguer de manière cohérente.

 

Or, les arguments et développements de la défense ont d’ores et déjà été adressées dans le rapport de l’expert qui tient compte de la situation psychique dans laquelle se trouvait l’accusée en excluant, au moment des faits, toute sorte d’hallucination ou d’automatisme mental. La chambre criminelle est d’avis que l’expert Dr GLEIS, homme de l’art reconnu, a tenu compte de tous les éléments mis en avant par la défense, de sorte qu’il convient de se rapporter à ces conclusions.

 

D’ailleurs, lors de sa déposition à la barre, l’expert a exclu encore une fois un état délirant (« wahnhafter Zustand ») alors que l’intéressée n’a à aucun moment, ni auprès de la police, ni auprès du juge d’instruction, parlé de voix qu’elle aurait entendues, les patients concernés éprouvant les hallucinations comme étant la réalité. Les personnes en question n’oublieraient par ailleurs pas ces voix. L’expert a encore précisé que ces voix respectivement les paroles qu’elles véhiculeraient, auraient toujours une connotation négative et jamais positive. Il qualifie les déclarations de l’accusée selon lesquelles la victime lui aurait confirmé avoir mérité son traitement plutôt de tentatives de justification (« Schutzbehauptung ») que d’hallucinations. Il a précisé que l’accusée savait que ce qu’elle faisait n’était pas correct.

 

L’expert psychiatrique a exclu avec un très haut degré de probabilité une abolition du discernement ou du contrôle des actes dans le chef de l’accusée.

 

L’expert a encore confirmé avoir eu à sa disposition le dossier médical du Dr Niamh POWER, médecin traitant de la prévenue et que le contenu de ce dossier ne contiendrait pas d’éléments de nature à modifier ses conclusions.

 

2. En ce qui concerne la légitime défense :

 

La défense invoque la légitime défense prévue à l’article 416 du Code pénal.

 

A cet effet, elle fait appel au « syndrome de la femme battue » en prenant appui sur la menace de mort avec un couteau peu de temps avant les coups létaux, alléguée par l’accusée, en combinaison avec les différentes interventions des services de secours, notamment en relation avec les hospitalisations de la victime en raison de son état éthylique dépassant les 4°/°°.

 

La défense entend expliquer les faits reprochés à PERSONNE1.) par un état d’épuisement mental et tente de dessiner l’image d’une femme battue et violentée régulièrement par son mari qui, accablée et apathique du fait de devoir constamment se défendre contre des exactions de son conjoint, n’aurait plus vu d’autre issue de cette situation que d’infliger les coups de marteau à son prétendu prédateur. D’après les recherches de la défense, ce syndrome de la femme battue se retrouverait sous le sigle ICD 998.81 en tant que sous-catégorie du syndrome de stress post-traumatique et le mandataire de l’accusée pense pouvoir diagnostiquer ce syndrome dans le chef de l’accusée en prenant appui sur des symptômes tels que la dépression, des états anxieux, une obésité etc.

 

D’après la défense, un tel état psychique (« femme battue ») modulerait le critère de la proportionnalité et du danger imminent, permettant ainsi l’existence d’une situation de légitime défense.

 

L’article 416 du Code pénal dispose que « Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. ».

 

La légitime défense permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits.

 

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel plusieurs conditions doivent être données :

 

1) ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un péril et que celui qui s'est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril ;

 

2) l'agression et le danger doivent être imminents ; l'imminence de l'agression se mesure à la réalité du danger que courait l'auteur de la défense ;

 

3) l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression.

 

En l’espèce, aucune de ces conditions n’est remplie. En effet, ni l’existence d’une attaque violente, ni celle d’un danger imminent, ni encore la proportionnalité de la défense ne sont données. Même à supposer que la menace de mort au couteau, attribuée à la victime et alléguée par l’accusée ait été faite, celle-ci ne constituerait pas une attaque violente de nature à générer un péril potentiel, et ce au regard de la simple considération des physiques des deux protagonistes : d’un côté, une femme gironde et robuste, bien établie dans sa quarantaine, de l’autre son homme chétif et affaibli, marqué par son éthylisme chronique et contraint à se déplacer à l’aide de ses béquilles.

 

L’imminence d’un danger ne se conçoit pas non plus alors que PERSONNE5.) s’était déjà retiré, sur les ordres de sa conjointe, sur son lit dans la chambre adjacente, l’accusée l’y ayant rejoint et lui ayant infligé les coups fatals de derrière.

 

Finalement, le fait d’infliger des coups de marteaux létaux à quelqu’un en réponse à une menace de mort verbale voire par geste, de surplus non établie avec certitude, ne saurait remplir le critère de proportionnalité.

 

Ces constatations ne se trouvent pas non plus intriguées en prenant en considération un état (allégué) psychique caractérisé par le « syndrome de femme battue » alors qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à des violences régulières dont PERSONNE1.) aurait fait l’objet. D’ailleurs, de telles violences domestiques semblent radicalement improbables au vu du physique des deux personnages tels que décrits ci-dessus. Que PERSONNE1.) ne se soit pas sentie à l’aise ou qu’elle ne se soit pas trouvée dans une situation enviable, la chambre criminelle veut bien le concevoir mais ce fait ne saurait en aucun cas justifier ni les coups fatals et la manière de laquelle ceux-ci ont été administrés (brutalité, surprise, nombre) ni encore le comportement de façon générale de l’accusée ayant déposé le corps déshabillé de sa victime dans la cave glaciale.

 

Il ressort d’ailleurs des éléments du dossier que le couple était pris en charge par l’Office Social du Canton de Redange (SOCIETE3.)) et que PERSONNE1.) s’était une fois adressé au secrétaire communal PERSONNE15.) pour demander de l’aide et qu’elle était en contact avec l’initiative « Liewen dobaussen » avec laquelle elle avait été mise en contact par les assistantes sociales lors de ses séjours au HÔPITAL2.), démontrant par là qu’elle avait bien conscience de l’existence d’autres alternatives, sauf que celles-ci ne l’arrangèrent point.

 

3. En ce qui concerne l’excuse de la provocation :

 

La défense entend encore tirer avantage des déclarations de PERSONNE1.) selon lesquelles la victime l’aurait menacée de mort avec un couteau peu de temps avant les coups de marteau infligés à celle-ci. L’expert Dr GLEIS avait considéré ces déclarations comme correspondant à la réalité, le Ministère public les qualifiant plutôt comme des allégations non étayées. La défense est d’avis qu’au cas où la chambre criminelle se rallierait aux conclusions du Dr GLEIS et tiendrait pour établie cette menace envers l’accusée, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l’article 411 du Code pénal et de qualifier les coups portés par PERSONNE1.) comme excusables.

 

 

 

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et ss. du Code pénal, entraîne un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave.

 

Il convient de retenir qu’aux termes de l’article 411 du Code pénal, les coups ne sont excusables que s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes. La provocation continue d’être un motif d’excuse, tant que dure l’émotion violente, dont elle a été la cause. Les deux actes peuvent être séparés par un intervalle qui n’empêche pas l’agent de faire valoir l’excuse. Il est impossible de fixer la durée de l’intervalle, tout dépend ici des circonstances dont l’appréciation est laissée au juge de fait (Nypels: Code Pénal Belge, art 411 no. 2, p.50). Les coups sont par eux-mêmes des violences graves. Les violences que le législateur a en vue sont des violences physiques. Toute voie de fait, pourvu d’ailleurs qu’elle ait le caractère de gravité requis, est une violence qui peut constituer la provocation (Nypels précité, no. 5 et 6 page 52).

 

Les violences graves sont définies comme des violences de nature à faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et l’entraîne à la réaction avec une force à laquelle il lui est difficile de résister. La loi considère uniquement le degré d’irritation que les violences ont dû exciter, elle mesure leur gravité, non sur leur résultat matériel, mais sur l’intensité de la contrainte morale qu’elles ont exercées sur l’agent qui invoque l’excuse (Nypels précit, no. 9 page 55).

 

La chambre criminelle estime que, même au cas où la menace de mort telle qu’avancée par PERSONNE1.) à son égard devait correspondre à la réalité, elle ne saurait revêtir la qualification de « violence physique grave », indépendamment de la question de savoir si une telle menace aurait été susceptible de faire une « vive impression sur l’esprit » de l’accusée et dont la réponse est, quant à elle, incertaine.

 

Il n’y a partant pas lieu de retenir une provocation de la part de la victime ni l’excusabilité des coups au sens des dispositions de l’article 411 du Code pénal.

 

En résumé, il échet dès lors de rejoindre l’expert psychiatrique Dr GLEIS dans ses conclusions en retenant dans le chef de PERSONNE1.) une altération de ses capacités de contrôle mais non une abolition de ces capacités (de contrôle) ni une abolition de son discernement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 71 du Code pénal.

 

 

 

 

 

 

2. Quant au fond

 

Les infractions mises à charge de PERSONNE1.) à titre principal ou subsidiaire se déclinent autour de l’infraction d’homicide volontaire, infraction à laquelle il aura lieu le cas échéant d’ajouter une circonstance aggravante (préméditation). Les infractions mises à sa charge à un titre plus subsidiaire ne comportent pas cet élément intentionnel d’avoir voulu donner la mort.

 

Il y a dès lors lieu d’analyser dans une première étape les éléments constitutifs du meurtre, dont notamment l’existence de l’animus necandi, puis de vérifier l’existence éventuelle de la circonstance aggravante de la préméditation.

 

Il y a lieu de rappeler de prime abord que l’article 392 du Code pénal prévoit que « Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat. »

 

La chambre criminelle analysera ainsi l’existence d’un élément matériel, c'est-à-dire l’emploi d’un moyen propre à donner la mort et celle de l’élément moral, c'est-à-dire de l’intention de tuer.

 

1. L’élément matériel

 

Le meurtre est une infraction de commission. Son élément matériel consiste en une action, un acte positif.

 

Peu importe le moyen utilisé par l'auteur pour donner la mort à sa victime, du moment qu'il s'agit d'un acte positif. (Jurisclasseur de droit pénal, v° homicide, nos. 7 et 8)

 

En l’espèce, l’existence de cet élément matériel ne cause aucun problème et consiste dans les coups de marteau infligés par l’accusée à la tête de PERSONNE5.). PERSONNE1.) ne conteste pas lui avoir apporté lesdits coups.

 

D’après le rapport d’autopsie, au moins six coups ont ainsi été portés au crâne de PERSONNE5.) lui causant des lésions importantes et engendrant un traumatisme crânien et cérébral induisant à son tour une perte importante de sang, déduite par les médecins légistes du fait que les organes internes de la victime étaient anémiques et que les taches livides n’étaient que faiblement développées.

 

Les lésions provoquées par ces impacts de coups de marteau ont été décrites et analysées par les experts médico-légaux Dr Thorsten SCHWARK et Dr Martine SCHAUL sous l’angle de vue de leur létalité dans leur rapport d’autopsie no. A220022 du 25 mars 2022 et c’est ainsi que les experts ont pu retenir comme cause mortelle une défaillance du système de régulation central végétatif en raison de plusieurs impacts violents avec un objet contondant sur la tête en combinaison avec une perte de sang interne et externe.

 

2. L’élément moral : l’animus necandi :

 

L'élément moral consiste dans la volonté de tuer.

 

La qualification de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte était animé au moment d'exécuter l'acte, de l'animus necandi, c'est-à-dire qu'il avait conscience que cet acte était susceptible de provoquer la mort de la victime. Le crime d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer. (Jurisclasseur, atteintes volontaires à la vie art.221 no 50)

 

Il faut que le geste de violence ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre l'acte et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte. L'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'individu au moment où il frappait. (Encyclopédie Dalloz, droit pénal, verbo homicide no 22)

 

C'est donc un fait purement psychologique qu'il faut prouver et cette preuve peut être rapportée par tous les moyens et même par de simples présomptions. (Garçon, Code pénal annoté, tome 2, art 295, no 63 et ss.)

 

Il importe de souligner qu’il suffit que l’intention de tuer ait surgi peu de temps avant le fait fatal, voire qu’elle n’ait existé que pendant un court laps de temps au moment-même du fait fatal. Elle peut dès lors faire irruption spontanément dans l’esprit de l’auteur lors de ce coup. Le seul fait de déplorer postérieurement l’issue fatale de l’acte – même si ce fait peut constituer un indice quant à l’état d’esprit de l’auteur – n’est ainsi pas de nature à préjuger sur l’intention de l’auteur du fait au moment de celui-ci.

 

Des indices propres à établir l'intention de tuer peuvent être trouvés dans la nature des armes employés, la manière dont elles ont été maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur durant la scène, la nature des blessures et le nombre des coups portés. (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t. 1, no 1134)

 

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, t. 2, no 2365).

 

 

 

 

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23).

 

La connaissance de l'effet mortel d'un acte volontaire vaut intention de tuer. (Pradel et Danti-Juan: Droit pénal, tome 3, droit pénal spécial, p. 33, no 20)

 

En l’occurrence, la chambre criminelle est d’avis que les circonstances de l’espèce reproduisent sans équivoque cette intention de tuer. En effet, le seul emploi d’un marteau pour infliger des coups tellement violents à la tête de sa victime que les os crâniens sont percés et fracturés font percevoir une intention de tuer. L’accusée avait précédemment envoyé son mari dans sa chambre, à un moment où elle s’était déjà emparée du marteau, l’a suivi en cachant l’instrument mortel derrière son dos, a abaissé les volets roulants de la fenêtre en préparation de son acte, s’est approché par derrière et a infligé au moins six coups (d’après le rapport d’autopsie) à la tête de sa victime. Bien plus, après avoir porté le premier coup et suite à la chute de sa victime du lit, elle a contourné le lit pour achever celle-ci, démontrant par-là son acharnement à lui ôter la vie. Son intention de tuer son mari se déduit encore de ses déclarations suivant lesquelles elle aurait été au bout de ses forces et qu’elle n’en pouvait plus, considérant la mort de son mari comme étant la seule issue. Cet acte n’a pas été commis sous le coup de l’émotion, dans le cadre d’une éruption passionnelle soudaine mais l’accusée avait bien ancré en tête de tuer son mari. Tel que retenu par l’expert Dr Marc GLEIS dans son rapport d’expertise, il y a également lieu d’exclure des influences hallucinatoires.

 

Préméditation ?

 

La préméditation, qui n’est pas définie par la loi, consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant de commettre l’infraction. (Liège, 13 juillet 1949, Pas. belge 1950, II, 15)

 

Pour qu’il y ait préméditation il faut que le dessein criminel ait été délibéré un certain temps avant l’action sans que l’auteur du crime n’ait été à ce moment sous l’influence de la passion, en d’autres termes, le dessein doit avoir été délibéré de sang-froid.

 

La préméditation est constituée par une résolution criminelle d'attenter à la vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid. (Cass. 5 mai 1949, P. 14, 558).

 

Il y a partant dans la préméditation deux éléments qu’il faut combiner pour donner à cette circonstance sa véritable valeur : l’intervalle de temps et le calme de l’âme.

 

 

 

 

En l’espèce, le représentant du Ministère public entend déduire la préméditation du fait que l’accusée a envoyé la victime dans sa chambre et a abaissé les volets roulants avant de commettre son méfait, ainsi qu’au fait qu’elle avait envoyé des messages « sms » à l’usager de leur jardin PERSONNE7.) feignant que PERSONNE5.) ne voulait plus le voir. Il prend encore appui sur l’incident du 12 mai 2021 lors duquel PERSONNE5.) avait été poussé dans la cave par l’accusée pour voir retenir la préméditation dans le chef de la prévenue.

 

La chambre criminelle estime toutefois que ces éléments ne permettent pas de dénoter à suffisance de droit une intention préméditée basée sur un projet bien réfléchi.

 

PERSONNE1.) avait déclaré lors de son audition auprès du juge d’instruction que les messages envoyés avant le jour des faits l’avaient été avec accord de PERSONNE5.).

 

La chambre criminelle a certes ses doutes quant au degré de véracité de ces déclarations, au vu notamment des nombreuses fautes d’orthographes et de syntaxe et du fait qu’il paraît plutôt invraisemblable que PERSONNE5.) en ait été l’auteur au vu de ses bonnes relations avec PERSONNE7.), ainsi que du fait qu’il résulte de l’instruction que l’accusée s’était régulièrement emparée du téléphone de PERSONNE5.). Si, sous cet angle de vue, il peut paraître plausible que les messages du 10 février 2022 aient été envoyés en vue de la commission ultérieure d’un assassinat, la chambre criminelle considère toutefois qu’au vu de la personnalité de l’accusée et de son état mental, ces éléments ne permettant pas de retenir avec suffisamment de certitude que PERSONNE1.) ait pris la décision de tuer son mari déjà à cet instant alors que l’envoi de ces messages peut tout aussi bien s’expliquer par le désir de l’accusée, dont l’état de santé mentale était particulièrement fragile, d’avoir sa quiétude et de ne pas devoir traiter avec un voisin avec lequel elle n’avait par ailleurs aucun contact.

 

Il en va ainsi du fait d’avoir envoyé la victime dans sa chambre et d’avoir abaissé les volets, ces éléments n’étant en aucun cas suffisants pour voir établir une préméditation, partant un plan bien confectionné suffisamment à l’avance et exécuté de sang-froid.

 

La chambre criminelle décide dès lors de ne pas retenir la préméditation dans le cas d’espèce alors que le dossier ne renferme pas suffisamment d’éléments permettant de dire que PERSONNE1.) aurait planifié de façon délibérée un attentat qu’elle aurait mis à exécution de façon réfléchie par la suite.

 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation dans le chef de PERSONNE1.) et de l’acquitter de la prévention de l’assassinat.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincue :

 

comme auteur ayant commis elle-même l’infraction,

 

entre le 13 février 2022, vers 5.10 heures, et le 7 mars 2022, vers 16.50 heures, à ADRESSE3.),

 

en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

 

d’avoir commis volontairement un homicide avec l’intention de donner la mort,

 

en l’espèce, avoir commis volontairement un homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en lui infligeant au moins six coups avec un marteau sur la tête, puis en le déshabillant et en l’abandonnant finalement dans la cave non chauffée de la maison.

 

Aux termes de l'article 393 du Code pénal le meurtre est puni de la réclusion à vie.

 

Selon les dispositions combinées des articles 73 et 74 du Code pénal, s'il existe des circonstances atténuantes, la peine criminelle de la réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut être inférieure à quinze ans.

 

L’article 71-1 du Code pénal dispose que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine. »

 

Il y a lieu de remarquer que l’article 71-1 du Code pénal, qui oblige le juge de tenir compte, dans la détermination de la peine, de la circonstance qu’au moment des faits le prévenu était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, n’institue pas une cause légale de diminution de la peine, en ce sens que le juge serait tenu de descendre d’au moins un échelon dans l’échelle des peines, sur base des dispositions de l’article 74 du Code pénal.

 

Si l’article 71-1 du Code pénal n’institue ainsi pas une cause légale de diminution de la peine, selon les prévisions de l’article 74 du Code pénal, il n’y a pas non plus lieu de restreindre le pouvoir d’individualisation de la peine par le juge aux limites posées par ce même article 74.

 

La circonstance qu’au moment des faits le prévenu était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes n’est pas non plus une circonstance atténuante au sens des articles 73 et 74 du Code pénal. L’admission de la cause d’atténuation de la responsabilité pénale en tant que circonstance atténuante reviendrait en effet à une modification, par le juge, du régime légal de cette cause d’atténuation de la responsabilité pénale, avec obligation de diminuer la peine, mais dans les limites de l’article 74 du Code pénal. (Cour, Ch. Crim. 20 décembre 2011 ; no. 41/11)

 

Il en résulte que dans le présent cas d’espèce, où la peine encourue, conformément à l’article 393 du Code pénal, est une peine de réclusion à vie, la juridiction de jugement n’est pas tenue de prononcer une peine de réclusion qui ne soit pas inférieure à quinze ans, ce qui serait la limite imposée par l’article 74 précité en cas d’admission de circonstances atténuantes.

 

Le rapport du Dr Marc GLEIS conclut que « au moment des faits, Madame PERSONNE1.) était atteinte d’un trouble mental (un trouble schizo-affectif type maniaque F25.0) qui a altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes. (…) »

 

La chambre criminelle décide partant de condamner PERSONNE1.), par application des circonstances atténuantes sus-énoncées, à une peine de réclusion de 25 ans.

 

La chambre criminelle a tenu compte, dans l’appréciation de la peine à prononcer, de la nature particulièrement odieuse du fait criminel commis par PERSONNE1.), fait qui se distingue par une brutalité effrayante et difficilement égalable.

 

Les circonstances dans lesquelles le meurtre de PERSONNE5.) est intervenu, dont notamment la brutalité et le nombre des coups de marteau initiaux, le déshabillement de la victime afin de la faire souffrir du froid régnant dans la cave, sans oublier le fait de faire gésir celle-ci dans une cave terreuse en compagnie d’animaux nécrophages pendant plus de 24 heures, justifient amplement aux yeux de la chambre criminelle la peine arrêtée et s’opposent à l’institution d’un quelconque sursis.

 

Les articles 10 et 11 du Code pénal prévoient en outre des sanctions accessoires obligatoires en matière criminelle qu’il y a partant également lieu de prononcer.

 

Confiscation :

 

Aux termes de l’article 31 paragraphe (1) du Code pénal, « la confiscation spéciale est toujours prononcée pour crime, (..). »  Suivant le paragraphe (2), « la confiscation spéciale s’applique : 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens; (…) »

 

 

 

Par contrat de mariage no. 2436 du 15 novembre 2012 pardevant le notaire Maître Edouard DELOSCH, alors de résidence à Diekirch, PERSONNE5.) et PERSONNE1.) avaient opté pour le régime de la séparation des biens, conformément aux articles 1536 et suivants du Code civil.

 

Aux termes de l’article 4 dudit contrat de mariage, il avait été convenu que : « Der zukünftige Ehegatte erklärt hiermit zu schenken, seiner zukünftigen Ehegattin, welche dies annimmt, für den Fall, dass sie ihn überleben sollte, alle beweglichen und unbeweglichen Güter, welche er bei seinem Tod hinterlassen wird, ohne Ausnahme noch Vorbehalt, damit die Beschenkte vom Todestage des Schenkgebers an gerechnet im vollem Eigentum darüber verfügen kann. »

 

Il a été jugé que dans les régimes de séparation de biens, les clauses prévoyant le transfert à titre gratuit d’un bien appartenant à un époux au profit de son conjoint constituent des libéralités consenties par contrat de mariage et non un avantage matrimonial. (Cour, 2 avril 2009, P.34,537 ; Cass. 20 mai 2010, P.35,213)

 

En l’occurrence, le contrat de mariage conclu entre parties comportant une telle clause d’attribution au conjoint survivant prévoit ainsi une libéralité au profit de PERSONNE1.), conjoint survivant.

 

La donation des biens immobiliers en cause a opéré par l’arrivée de la condition suspensive à laquelle elle était soumise, c'est-à-dire le décès préalable du donateur à celui du donataire.

 

Par l’effet de la mort de PERSONNE5.), PERSONNE1.) est devenue propriétaire des biens immobiliers de celui-ci, conformément aux dispositions du contrat de mariage contenant et le consentement du donateur, et celui du donataire. (cf. article 938 du Code civil : « La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition. »)

 

Il résulte ainsi dudit contrat de mariage que PERSONNE1.), même si elle est à l’origine du décès de PERSONNE5.), a acquis la propriété des biens immobiliers de ce dernier à partir du jour de décès de celui-ci.

 

La propriété des biens immobiliers saisis sur base d’une ordonnance de saisie immobilière conservatoire émanant du juge d’instruction du 25 octobre 2022 revient, tel que constaté par la chambre criminelle dans le cadre de ses développements faits ci-dessus (cf. 0. Compétence ratione materiae), à PERSONNE1.).

 

 

 

L’acquisition respectivement le transfert de la propriété de ces biens immobiliers a été le résultat du décès anticipé de PERSONNE5.) résultant à son tour de l’infraction de meurtre commise par PERSONNE1.).

 

Les biens immobiliers faisant l’objet de l’ordonnance de saisie immobilière conservatoire du juge d’instruction du 25 octobre 2022 constituent dès lors des biens formant le produit indirect du meurtre respectivement constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de ce meurtre.

 

Sur base des dispositions de l’article 31 paragraphe (2) point 1° du Code pénal, il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation des biens suivants :

 

- l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) (place occupée 25a10ca, terre labourable 37a40ca) ;

- le pré inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE8.) (pré 85a27ca) et (pré 42a63ca) ;

- le pré inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE10.) (pré 3a50ca) ;

- la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE11.) (haie 11a20ca) ;

- les haies inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE12.) (haie 66a80ca et haie 66a80ca) ;

- les haies inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE13.) (haie 36a90ca et haie 73a90ca) ;

- la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE14.) (haie 12a30ca) ;

- la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE15.)(haie 16a60ca) ;

 

saisis suivant ordonnance de saisie immobilière conservatoire du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 octobre 2022, ordonnance notifiée au Conservateur du Bureau des hypothèques de Diekirch suivant procès-verbal no. SPJ21/2022/106989-73/HIMA du 26 octobre 2022 du Service de police judiciaire.

 

La chambre criminelle ordonne encore la restitution de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbal no. 30080/2022 du 7 mars 2022 du Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale et appartenant à PERSONNE1.), les objets en cause (téléphones portables, ordinateur portable, cahier, calendrier) n’ayant ni servi à l’infraction ni en étant l’objet ou le produit.

 

 

 

 

 

 

 

P  a  r       c  e  s       m  o  t  i  f  s  ,

 

 

la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), prévenue, entendue en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

 

 

se  d é c l a r e   incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment pour lequel PERSONNE1.) a été renvoyée au point II. de l’ordonnance de renvoi no. 205/24 du 29 avril 2024,

 

 

d i t   qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation dans le chef de PERSONNE1.),

 

 

d i t   qu’il n’y a pas lieu d’appliquer à PERSONNE1.) les dispositions de l’article 71 du Code pénal,

 

 

c o n s t a t e    que PERSONNE1.) était, au moment de la perpétration du fait retenu à sa charge, atteinte de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes,

 

 

d i t    qu’il y a partant lieu, tout en la déclarant pénalement responsable du fait retenu à sa charge, de lui appliquer les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal,

 

 

c o n d a m n e     PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de VINGT-CINQ (25) ANS,

 

 

p r o n o n c e     la confiscation des biens suivants :

 

- l’immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) (place occupée 25a10ca, terre labourable 37a40ca) ;

- le pré inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE8.) (pré 85a27ca) et (pré 42a63ca) ;

- le pré inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE10.) (pré 3a50ca) ;

- la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE11.) (haie 11a20ca) ;

- les haies inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE12.) (haie 66a80ca et haie 66a80ca) ;

- les haies inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE13.) (haie 36a90ca et haie 73a90ca) ;

- la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE14.) (haie 12a30ca) ;

- la haie inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE9.) section AA d’ADRESSE15.)(haie 16a60ca) ;

 

saisis suivant ordonnance de saisie immobilière conservatoire du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 octobre 2022, ordonnance notifiée au Conservateur du Bureau des hypothèques de Diekirch suivant procès-verbal no. SPJ21/2022/106989-73/HIMA du 26 octobre 2022 du Service de police judiciaire,

 

 

p r o n o n c e     contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades fonctions, emplois et offices publics dont elle est revêtue,

 

 

p r o n o n c e     contre PERSONNE1.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal à savoir:

 

1.      de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
2.      de vote, d'élection et d'éligibilité,
3.      de porter aucune décoration,
4.      d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
5.      de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
6.      de port et de détention d'armes,
7.      de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,

 

 

o r d o n n e    la restitution de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbal no. 30080/2022 du 7 mars 2022 du Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale et appartenant à PERSONNE1.),

 

 

c o n d a m n e     PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13.598,09 euros.

 

 

Par application des articles 10, 11, 31, 32, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, 130, 155, 190, 190-1, 194, 191, 195, 196, 217, 222 du Code de procédure pénale.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Patricia FONSECA DA COSTA, juge des tutelles, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 janvier 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant QUARANTE (40) JOURS en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal criminel/correctionnel qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu

Si vous êtes détenu(e), vous pouvez déclarer votre appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera acté dans un registre spécial.

L’appel sera porté devant la Cour d’Appel siégeant en matière criminelle/correctionnelle.